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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

This article presents preliminary findings from an empirical study of individuals who filed for bankruptcy in the Toronto bankruptcy district in 1994. The central findings are that bankrupts are both asset- and income-poor at the time of declaring bankruptcy, and have much higher ratios of debt-to-income than the general population. Bankrupts are not drawn solely from low status occupations, but neither are they drawn significantly from the highest status occupations. The major reasons for declaring bankruptcy are adverse employment changes and business failure. There has been a large rise in the number of women declaring bankruptcy since earlier studies in the 1970s. The author concludes that bankruptcy seemed to be providing a safety net against entrepreneurial risk and adverse employment changes. Further areas of investigation identified by the author include the role of the trustee in bankruptcy in the bankruptcy process, and the relationship between empirical studies of bankruptcy and socio-legal analysis of the use of the legal system by different groups.

French Abstract

Cet article présente des conclusions préliminaires d'une étude empirique des individus qui font la demande de la faillite dans la région torontoise en 1994. Les conclusions principales montrent que ceux qui font faillite sont à la fois faibles en actifs et en revenus au moment où ils déclarent leurs faillites, et ils ont une proportion plus élevée de débits par rapport aux revenus que la population en général. Ceux qui font faillites ne viennent pas uniquement des professions modestes, ni particulièrement des professions de statut le plus élevé. Les raisons principales pour déclarer la faillite sont les changements défavorables à l'emploi et la faillite des entreprises. Il y a eu une grande augmentation dans le nombre de femmes déclarant la faillite depuis les premières études dans les années 1970. L'auteur en conclut que la faillite semble pourvoir un filet de protection contre les risques d'entreprise et les changements défavorables à l'emploi. D'autres domaines de recherche identifiés par l'auteur incluent le rôle des syndics de faillite dans le processus de la faillite, et le rapport entre les études empiriques de la faillite et l'analyse socio-Iégale de l'utilisation du système juridique par des groupes différents.

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