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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Jacob S. Ziegel

Document Type

Article

Abstract

The rapid increase in the number of consumer bankruptcies in Canada and the United States over the past fifteen years has again focused attention on the philosophy and design of modern insolvency systems, and on the similarities and differences in the approaches adopted in Canada and the United States. In this article, the author points out that the single most important difference is that the United States has historically subscribed to the debtor's right to a "fresh start" after surrendering the debtor's non-exempt property, whereas Canadian law never has, and does not now, confer an absolute right of discharge. Although critical of many aspects of the recent amendments to the Canadian Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), the author concludes that the qualified fresh-start policy followed by Canadian law is conceptually sound. At the same time, he indicates his preference for the more flexible, judicially-supervised surplus income regime in force before 1997, in place of the mandatory, surplus-income payment requirements introduced in the 1997 amendments to the BIA.

French Abstract

L'augmentation rapide dans le nombre de faillites des consommateurs au Canada et aux Etats-Unis pendant les quinze dernières années, a une fois de plus attiré l'attention sur la philosophie et la conception de systèmes de faillite modernes, et sur les similarités et les différences entre les approches adoptées au Canada et aux Etats-Unis. Dans cet article, l'auteur indique que la plus importante différence unique, c'est que les Etats-Unis ont historiquement souscrits au droit du débiteur pour un «nouveau départ», après avoir rendu la propriété non-exemptée du débiteur, tandis que la loi canadienne n'a jamais, et jusqu'à jour, conféré le droit absolu à un acquittement Bien qu'il critique plusieurs aspects des amendements de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada, l'auteur conclut que la politique du «nouveau départ» conditionnel suivie par la loi canadienne est conceptuellement judicieuse. En même temps, il indique sa préférence pour le régime du surplus de revenus, plus flexible et judiciairement surveillé, enforcé avant 1997, au lieu des exigences obligatoires de remboursement du surplus-revenus, introduites dans les amendements de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en 1997.

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