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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Owen V. Gray

Document Type

Special Issue Article

Abstract

This article explores the justifications for protecting mediation communications from disclosure. It reviews the existing legal protections for mediated dispute settlement discussions. The major issues that seem to arise when statutory reform is considered are identified, and a recent study of the issue by the Manitoba Law Reform Commission is described and critiqued. The author argues that a distinction should be made between circumstances in which a party is required or permitted to testify about what took place in mediation, and circumstances in which the mediator may be required to do so. He suggests that mere extension to mediation of the common law privilege for settlement discussions is inadequate, particularly as a basis for determining whether the mediator should be compelled to testify.

French Abstract

Cet article explore les justifications données pour la protection des communications concernant la médiation contre la divulgation. Il rend compte des protections légales existant pour les discussions qui visent le règlement des disputes par arbitrage. Les questions majeures qui semblent soulevées lorsqu'on introduit une réforme législative, sont identifiées. Une récente étude de la question effectuée par La Commission de la Reforme Législative au Manitoba, se trouve décrite et critiquée. L'auteur discute les raisons pour lesquelles une distinction devrait être faite entre les circonstances dans lesquelles une partie se trouve requise ou permise de témoigner sur ce qui s'est passé dans la médiation, et les circonstances dans lesquelles le médiateur pourrait être requis de faire de même. Il suggère que la simple extension du privilège du droit commun aux discussions du règlement est inadéquate, particulièrement en tant que fondement pour déterminer si le médiateur devrait être obligé de témoigner.

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