•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

This article addresses the issue of the funding of civil litigation within the framework of access to justice and the normative goal of increasing access to the civil justice system. The author critically analyzes and cautiously advances the case for the recent development of the financing of litigation by third-party investors. The argument is that investor financing has the potential to increase access to the civil justice system by ameliorating the economic barriers to litigation. The author evaluates investor financing against existing public and private models of financing litigation such as legal aid plans, litigation subsidy funds, and contingent fee arrangements. The doctrines against maintenance and champerty, which prohibit third parties from providing financial assistance to litigants, are reviewed and analyzed in order to assess the enforceability of financing agreements between plaintiffs and investors. The author then examines the market that is likely to develop for the financing of litigation and analyzes regulation that may be required to protect investors and plaintiffs. The author evaluates policy concerns in relation to the wide-spread availability of investor financing and concludes that such concerns are either misguided or can be addressed by implementing appropriate regulatory safeguards.

French Abstract

Cet article traite la question de financement de litige civil dans le cadre de l'accès à la justice et le but normatif visant à augmenter l'accès au système de la justice civile. L'auteure analyse de manière critique, tout en avançant avec précaution, le cas du développement récent du financement de litige civil par une tierce partie d'investisseurs. L'argument est que le financement par investisseurs a le potentiel d'augmenter l'accès au système de justice civile en améliorant les barrières économiques du litige. L'auteure évalue le financement par investisseurs contre les modèles publiques et privés de financement de litige tels que le plan d'aide légale, le fonds de subvention de litige et les frais contingents d'arrangements. Les doctrines contre les coûts de maintien et de promotion qui interdisent aux tierces parties de fournir une assistance financière aux plaideurs sont réexaminées et analysées afin d'estimer le renforcement des contrats de financement entre plaignants et investisseurs. L'auteure examine ensuite le marché qui est plutôt apte à se développer dans le financement de litige et analyse le règlement qui pourrait être requis pour protéger les investisseurs et les plaignants. L'auteure examine des questions relatives à la politique en rapport avec la disponibilité très répandue du financement des investisseurs et elle en conclut que de telles questions sont soit peu judicieuses soit qu'elles peuvent être résolues par l'implémentation de sauvegardes réglementaires.

Share

COinS