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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

This article examines recent changes to section 70 of the Immigration Act that allow the minister of immigration to deport Canadian permanent residents who are determined to be a danger to the public without proper procedural safeguards. The authors argue that much of both current theoretical literature on discretion and the history of the development of discretion within the immigration scheme are against these changes. By analyzing how discretion is employed in other, similar, public safety regimes, the authors show that the recent changes violate individual rights and will very likely create more intractable problems than those they set out to solve.

French Abstract

Cet article examine les changements récents apportés à la section 70 de la Loi sur l'immigration. Ces changements permettent au Ministre de l'immigration de déporter les résidents permanents du Canada, qui sont considérés dangereux pour le public, sans passer par les procédures de sauvegarde appropriées. L'auteur soutient que bien des arguments et du débat théorique en cours sur la discrétion et de l'histoire de la discrétion au sein du plan de l'immigration, sont contre ces changements. En analysant comment la discrétion est utilisée dans d'autres régimes de sécurité publique semblables, l'auteur démontre que ces changements récents constituent une violation des droits des individus, et créera très probablement plus de problèmes insolubles que ceux qu'ils cherchent à résoudre.

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