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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

For decades, industry lobbyists and governments have been mounting pressure on other countries to offer stronger protection for foreign owned intellectual property. This paper seeks to sow dissent among those who feel that the NAFTA and TRIPS agreements represent the triumph of strong intellectual property rights over domestic policy-making alternatives. Focusing on patent law, in particular, this article argues that there are a wide range of policy options open to patent granting countries which both circumscribe patent holder's rights and comply with TRIPS and NAFTA. More specifically, the author argues that TRIPS and NAFTA signatories continue to enjoy relatively broad discretion to legislate compulsory licensing and mandatory local working conditions.

French Abstract

Depuis des décennies, les groupes de pression et les gouvernements des pays industrialisés intensifient les pression sur les autres pays afin qu'ils offrent une meilleure protection pour les titulaires étrangers de droits de propriété intellectuelle Cet article vise à soulever le désaccord entre ceux qui opinent que d'ALÉNA et l'ADPlC représentant le triomphe des droits des titulaires de brevets par rapports aux protagonistes des solutions politiques internes. Entre autres, la présente discussion soutient qu'il existe, conformément à l'ALÉNA et l'ADPIC, de nombreuses options politiques pouvant être adoptées par les pays qui accordent des brevets, ayant pour effet de limiter les droits de ces titulaires. Particulièrement, l'auteur examine la possibilité pour les signataires de l'ALÉNA et de l'ADPlC de jouir d'une marge de manoeuvre quant à l'adoption des licences et des conditions de travail obligatoires.

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