•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Authors

David Wright

Document Type

Article

Abstract

The author examines recent cases that have transplanted the doctrine of legitimate expectations from British into Canadian law. He concludes that the doctrine has been applied in a confused way in this country, without proper consideration of its "fit" with the Canadian duty of fairness. He argues that the place of the doctrine should be to determine what fairness requires when statements or actions of a decisionmaker have led to a legitimate expectation. The suggestion that it should be an exception to the rule that legislative decisions do not attract the duty of fairness is rejected in favour of a broader concept that focuses on the nature of the interest and political power of the person or group affected.

French Abstract

L'auteur examine les décisions récentes ayant transplanté la doctrine britannique de l'attente légitime en droit canadien. Il conclut que cette doctrine fut appliquée de manière confuse dans ce pays, sans considérer si elle pouvait cadrer avec l'obligation d'équité au Canada. Il soutient que le rôle de cette doctrine est de déterminer les exigences de l'équité lorsque des déclarations ou des actes posés par un décideur ont mené à l'attente légitime. La suggestion que cette doctrine constitue une exception à la règle voulant que les décisions législatives n'attirent pas l'obligation déquité est rejetée en faveur d'un concept plus large se concentrant sur la nature de l'intérêt et le pouvoir politique d'une personne ou d'un groupe affecté.

Share

COinS