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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

This article responds to the argument that judicial review of legislation under the Canadian Charter of Rights and Freedoms is illegitimate because it is undemocratic. The authors show that Charter cases nearly always can be, and often are, followed by new legislation that still accomplishes the same objectives as the legislation that was struck down. The effect of the Charter is rarely to block a legislative objective, but rather to influence the design of implementing legislation. Charter cases cause a public debate in which Charter-protected rights have a more prominent role than they would have if there had been no judicial decision. The process is best regarded as a "dialogue" between courts and legislatures.

French Abstract

Cet article répond a l'argument que la révision judiciaire d'une loi en vertu la Charte canadienne des droits et libertés est illégitime car elle est non démocratique. Les auteurs soutiennent que les causes rendues en vertu de la Charte peuvent presque toujours être, et le sont souvent d'ailleurs, suivies par une nouvelle législation accomplissant les mêmes objectifs que celle rendue invalide. L'effet de la Charte est rarement de contrecarrer l'objectif visé par une loi, mais plutôt d'influencer la conception d'une loi qui donne suite à une décision judiciaire. Les arrêts rendues en vertu de la Charte provoquent un débat public dans lequel les droits protégés par celle-ci jouent un rôle plus prédominant que dans l'hypothèse où aucune décision judiciaire ne serait rendue. Cette approche doit être vue comme un « dialogue» entre les tribunaux et la législature.

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