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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

This article addresses a long-standing controversy in many antitrust/competition law regimes around the world, including Canada, as to the appropriate role for private enforcement of competition laws. The United States, from the origins of its antitrust law in 1890, has provided for an expansive role for private actions for violations through treble damages remedies, class action procedures, one-way cost rules, contingent fees, and civil jury trials. The Canadian experience has been sharply different: statutory recognition of any role for private action occurred only in amendments to the Competition Act in 1976, and private damages actions were confined to criminal violations of the Act. The Bureau of Competition Policy has recently proposed a more expansive role for private actions under the Competition Act, in particular providing mechanisms for private parties to have direct access to the Competition Tribunal in non-criminal matters. The authors review the comparative experience with private antitrust enforcement; evaluate the arguments for and against the private enforcement of public laws generally; and review theoretical debates over the role of private enforcement of antitrust laws on either deterrence or compensation grounds. The authors conclude with a set of procedural and remedial proposals designed to structure and discipline in appropriate ways a private enforcement regime under the Competition Act

French Abstract

Cet article aborde une controverse de longue date existant en droit de la compétition/antitrust à travers le monde, y compris au Canada, concernant le rôle des mesures privées de mise en application de la législation pertinente à ce domaine. Les États-Unis, depuis les origines de leur loi antitrust en 1890, ont pris une tangente vers la reconnaissance du rôle des recours judiciares de nature privée, notamment par le biais de dommages-intérêts triples, de procédures en recours collectif, de règles prévoyant la condamnation aux dépens par une partie spécifique, d'honoraires fixés selon un pourcentage et de procès civils devant jury. L'expérience canadienne a été très differente: un rôle quelconque pour les actions privées a été introduit seulement par les amendements à la Loi sur la concurrence en 1976 et les recours privées en dommages ont été limitées aux violations pénales de la Loi. Le Bureau de la politique de concurrence a récemment proposé l'introduction d'un rôle élargi pour ces actions en permettant aux parties privées d'avoir accés au Tribunal dans les litiges de nature autre que pénals. Les auteurs soulignent l'expérience comparative des mesures privées de mise en application des lois antitrust, examinent les arguments des protagonistes, et survolent les débats académiques sur le rôle de celles-ci, que ce soit du point de vue de la prévention ou de la compensation. En conclusion, les auteurs suggèrent des moyens procéduriers et curatifs en vue de structurer et d'implanter, d'une manière appropriée, un régime privé de mise en application de la Loi sur la concurrence.

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