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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Hamish Stewart

Document Type

Article

Abstract

This article considers the effect of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on the rule of spousal incompetency in criminal proceedings. The rule is arguably under-inclusive, in that it is not available to protect opposite-sex couples who are not legally married or same-sex couples; on the other hand, the rule is arguably offensive to the modem conception of marriage. The Charter arguments for each of these positions are considered, and it is submitted that the Charter requires the rule of spousal incompetency, whatever it is, to apply equally to legally married couples, to cohabitants, and to same-sex couples. A rule of spousal incompetency that arguably reconciles the modem conception of marriage with the interest protected by the rule of spousal incompetency is then considered. This rule would make the spouse a competent but not compellable witness for the prosecution. Various considerations of law and policy militate against giving the spouse this decision; the real choice is between maintaining the existing rule of incompetency and making the spouse competent and compellable for the Crown. It is submitted that the arguments on either side of this choice are so evenly balanced that any change should be made by Parliament rather than by the courts.

French Abstract

Cet article examine l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés sur la régIe rendant le conjoint inhabile à temoigner dans les procédures criminelles. D'un côté, on peu soutenir que la règle est trop étroite, puisqu'elle ne s'etend pas à la protection des couples non-mariés ou des couples du même sexe; de l'autre côté, elle est peut-être incompatible avec une vision moderne du mariage. Des propos relevant de la Charte en faveur de chacun de ses points de vue sont examinés. L'article suggère que la règle de l'habilité du conjoint, quel que soit son contenu précis, doit s'appliquer également aux couples mariés, aux cohabitants et aux couples du même sexe pour être conforme aux exigences de la Charte. L'article examine alors une règle de l'habilité du conjoint qui pourrait rendre compatible la vision moderne du mariage avec l'intérêt que la règle cherche à protéger. Cette règle ferait en sorte que le conjoint soit un témoin compétent mais pas contraignable pour l'accusation. Il y a plusieurs raisons légales et politiques pourquoi l'époux doit être privé du pouvoir de prendre cette décision; le problème véritable est donc de choisir entre le maintien de la règle existante de l'inabilité et l'introduction de la compétence de l'époux, mais non pas de sa contraignabilité, par le Couronne. Les arguments qui ontiennent les deux côtés étant égaux, cet article suggère qu'un changement quelconque doit être fait par le Parlement en préférence aux cours.

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