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Osgoode Hall Law Journal

Authors

George Vegh

Document Type

Article

Abstract

This article identifies barriers to interprovincial trade as a legislative subject matter under the constitutional division of powers. It argues that interprovincial trade barriers should be characterized in terms of the disproportionate impact that provincial measures have on the flow of trade between the provinces. The term "disproportionate impact" means the measures' impediments to the flow of trade which are not necessary to implement the objectives of provincial legislation. This method of identifying trade barriers has been used to address trade barriers and other arrangements, such as the General Agreement on Tariffs and Trade, the Canada-United States Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the Treaty of Rome, the United States Constitution, and the federal-provincial agreement on internal trade. It is also consistent with the ancillary doctrine under the Canadian Constitution. Under this doctrine, laws aimed primarily at a matter within a legislature's or Parliament's jurisdiction may validly contain provisions intruding into a competing area of legislative jurisdiction. Justification of such laws will depend upon the seriousness of the intrusion into competing areas of jurisdiction.

French Abstract

Cet article affirme que les barrières à l'échange interprovincial proviennent du domaine législatif en raison de la division constitutionnelle des pouvoirs. Il soutient que les barrières à l'échange interprovincial doivent être caractérisées en prenant en considération l'impact disproportionné des mesures provinciales sur les flux d'échanges entre les provinces. Le terme, "impact disproportionné", signifie des obstacles aux flux d'échanges qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs de la législation provinciale. Cette méthode d'identifier les barrières à l'échange a été appliquée aux barrières à l'échange et à d'autres arrangements, comme l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'Accord du libre-échange Canada-Etats-Unis, l'Accord du libre-échange nord-américain, le Traité de Rome, la Constitution américaine et l'accord fédéral-provincial sur l'échange interne. Elle est aussi compatible avec la doctrine auxiliaire sous la Constitution canadienne. Selon cette doctrine, des lois qui s'adressent principalement à un domaine appartenant à la juridiction d'une Législature ou du Parlement peuvent comprendre des dispositions qui touchent à d'autres domaines de juridiction législative. La défense de ce type de loi dépendra de l'importance des effets sur d'autres domaines de juridiction.

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