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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

Canada is preparing to implement a controversial provision of the Immigration Act that will deny asylum seekers the opportunity even to argue their need for protection from persecution. Under a policy labelled "deflection" by the authors, the claims of refugees who travel to Canada through countries deemed safe, likely the United States and eventually Europe, will be rejected without any hearing on the merits. Because deflection does not require substantive or procedural harmonization of refugee law among partner states, it will severely compromise the ability of genuine refugees to seek protection. The article considers the impact of the Singh ruling of the Supreme Court of Canada and subsequent jurisprudence to determine whether a deflection system can be reconciled to the requirements of sections 7 and 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Deflection mechanisms ought not to survive challenge under the Charter. The new procedure poses a risk to the security of the person of asylum seekers who are physically present in Canada. At the same time, it does not respect the principles of fundamental justice, and cannot be justified as necessary to deter abuse, advance national security, or promote international comity.

French Abstract

Le Canada se prépare à appliquer une disposition controversée de la Loi sur l'immigration, qui refusera aux gens qui cherchent asile l'occasion même de soutenir leur besoin de protection contre la persécution. Selon cette politique, que les auteurs ont nommée la déflexion, les revendications des réfugiés qui voyagent au Canada en traversant des pays jugés être des lieux sûrs, probablement les États-Unis et éventuellement l'Europe, seront rejetées sans que les cas soient entendus. Comme cette politique n'exige pas d'harmonisation de procédure ou de loi traitant des réfugiés entre ces états, la déflexion mettra en péril la capacité des vrais réfugiés de chercher la protection. L'article examine les conséquences du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Singh et la jurisprudence subséquente pour déterminer si un tel système peut être accordé avec les exigences des articles 7 et 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les mécanismes de déflexion ne doivent pas survivre un défi constitutionnel sous la Charte. La nouvelle procédure constitue un risque à la sécurité de la personne des gens cherchant asile qui sont physiquement présents au Canada. En même temps, elle ne respecte pas les principes de la justice fondamentale, et ne peut être justifiée comme étant nécessaire pour décourager des abus, avancer la sécurité nationale ou promouvoir la courtoisie internationale.

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