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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

Economic integration is altering the role of the state and the concept of sovereignty in international law. Intensifying economic interdependence has rendered sovereignty almost meaningless for an isolated state. However, the transfer and pooling of sovereignty in a jointly designed and mutually acceptable legalistic international institution allows state interests to be both respected and represented at the international level. After addressing the European Union model for managing advanced economic integration, the paper examines the extent to which the legal and institutional attributes of the new World Trade Organization represents a move towards a more legalistic international trade order, entailing a transfer of sovereignty from the state to the international level.

French Abstract

L'intégration économique vise à modifier le rôle de l'État et la notion de la souveraineté en droit international. À cause de l'interdépendance économique de plus en plus intense, la souveraineté est devenue presqu'une notion inutile pour un État isolé. Toutefois, le transfert de la souveraineté à une institution internationale et légaliste, créée en termes communs par plusieurs états participants, est une façon de respecter et rappresenter les interêts des états au niveau international. D'abord, cet article considère le modèle de l'Union Européenne quant à la gestion de l'intégration économique plus difficile. Par la suite, l'article examine les caractéristiques légales et institutionnelles de la World Trade Organization et comment elles rappresentant une tendance vers un ordre commercial plus international et IégaIiste, ce qui constitue le transfert de la souveraineté du niveau national au niveau international.

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