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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

It has long been assumed that Parliament has unlimited power to enact legislation cancelling valid contracts and denying compensation to any persons affected. This paper challenges that conventional wisdom. The author argues that the principle of the rule of law requires that governments be accountable in the ordinary courts for wrongful actions of government officials. This principle is undermined if government is absolved from any liability for breach of a fairly bargained and valid contract. Thus, legislation purporting to abrogate contracts and deny compensation is invalid, since it violates the implied limits on legislative authority associated with the rule of law. The author also explains how protecting contractual expectations in the manner suggested does not unduly limit Parliamentary sovereignty, and will not result in a wholesale constitutional entrenchment of property rights.

French Abstract

Il est généralement admis que le parlement a l'autorité absolue d'adopter des lois afin de résilier des contrats et de nier toute forme de compensation aux personnes affectées par cette résiliation. Dans cet essai, l'auteur conteste cette présomption. En effet, l'auteur soutient que le principe de la primauté du droit présuppose que les gouvernements sont redevables pour les actes posés par leurs fonctionnaires. Ce principe serait anéanti si le gouvernement pouvait limiter sa responsabilité suite à la rupture d'un contrat valide. Ainsi, une loi dont le but est de résilier un contrat et de nier toute compensation est invalide parce qu'elle viole les limites à l'autorité parlementaire associées au principe de la primauté du droit. De plus, l'auteur soutient que cette protection des obligations contractuelles n'enfreint pas la souveraineté parlementaire et que celle-ci ne résultera pas en un empiètement constitutionnel sur les droits relatifs à la propriété.

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