•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Authors

Isabel Grant

Document Type

Article

Abstract

This paper examines the legislative response to the Supreme Court of Canada's decision in R. v. Daviault. The author argues that Bill C-72, which limits the defence of extreme intoxication, is constitutional because of its strong underpinnings in equality. The author reviews the statistics on violence against women and the role of intoxication in that violence to illustrate why the defence of intoxication raises issues of sex equality. The author argues that a court assessing the constitutionality of Bill C-72 should consider this strong foundation in equality and the fact that the Bill is the result of a careful balancing of the interests at stake by a democratically elected legislature.

French Abstract

Cet article examine la réponse législative à la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Daviault. L'auteure affirme que le projet de loi C72, qui Iimite la défense de l'intoxication extrême, est constitutionnel en vue de son fondement solide dans l'égalité. L'auteure considère les statistiques sur la violence contre les femmes et le rôle de l'intoxication dans cette violence pour montrer pourquoi la défense de l'intoxication soulève des questions d'égalité sexueIIe. L'auteure soutient que la constitutionnalité du projet de loi C 72 doit être déterminée tout en prenant en considération son fondement dans l'égalité et le fait que le projet de loi résulte d'une pondération attentive des intérêts en jeu par une assemblée législative et démocratique.

Share

COinS