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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

In the last few years, the Supreme Court of Canada has held that private international law rules applicable to the jurisdiction of Canadian courts and the recognition and enforcement of the judgments of sister provinces must conform to the demands of territoriality and the principles of order and fairness which flow from the existence of an implied Full Faith and Credit clause in the Canadian Constitution. More recently, the Court has decided that, with respect to choice of law, the ancient lex loci delicti rule is applicable to both interprovincial and foreign torts and that it admits no exceptions in interprovincial litigation on the ground that the nature of Canadian constitutional arrangements requires such a solution. The author disagrees as he believes that it is inappropriate for the Court to attempt to constitutionalize all private international law rules applicable to interprovincial conflicts. The result would be two sets of private international law rules leading to discrimination against foreign litigation. He is also of the opinion that in the field of torts, an absolute rule for interprovincial litigation is a step backward. Justice requires the recognition of exceptions to the application of the lex loci delicti rule in appropriate circumstances.

French Abstract

Il y a quelques années déja, la Cour suprême du Canada avait décidé que les règles du droit international privé qui déterminent la compétence interprovinciale des tribunaux canadiens ainsi que les conditions de reconnaissance et d'exécution des jugements d'une autre province, devaient se conformer aux exigences posées par la territorialité et aux principes d'ordre et de justice qui découlent d'une clause de "bonne foi et crédit" implicite dans la constitution canadienne. Plus récemment, la Cour fut d'avis que, dans la domaine des conflits de lois, la règle classique de la lex loci delicti s'applique à la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, quelque soit le lieu où le fait générateur de la responsabilité s'est produit. Lorsqu'il s'agit de conflits interprovinciaux, la nature des accords constitutionnels ne permet aucune dérogation à cette règle. L'auteur n'est pas d'accord. n estime qu'il n'est pas bon de "constitutionnaliser" les règles du droit international privé qui s'appliquent aux conflits interprovinciaux. Il en résulterait deux groupes de règles distinctes, ce qui nuirait aux conflits internationaux. TI vaut mieux soumettre les conflits interprovinciaux et les conflits internationaux aux mêmes règles. L'auteur est aussi d'avis que dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle et quasi· délictuelle, une règle qui n'admet pas d'exceptions est malencontreuse. Le cas échéant, au nom de la justice, les tribunaux doivent pouvoir écarter la lex loci delicti.

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