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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Constitutional amendments; Canada; National self-determination; National territory; Quebec (Province)

Document Type

Article

Abstract

This paper considers the various legal issues that would arise in the context of Quebec's secession from Canada, and attempts to situate these issues politically. The author argues that, under the current constitutional amending formula, Quebec secession would require the support of the federal Parliament as well as the unanimous consent of the provinces; he also suggests that it is extremely unlikely that this level of support would be attained. The paper goes on to explore the possibility of Quebec seceding from Canada through a unilateral declaration of independence (UDI), suggesting that the success or failure of a UDI would depend upon the ability of Quebec to exercise effective and exclusive control over its own territory and population. The author also argues that a Quebec UDI would almost certainly be contested by Canada, thus precipitating a costly contest for legal supremacy between the Canadian and Quebec governments. The legal, economic, and political uncertainty associated with two rival regimes would impose enormous costs on everyone involved, leading to author to conclude that a Quebec uDi is a legal possibility, but quite impractical and unacceptable in pragmatic political terms. The final section of the paper considers the implications of the recent proposals for joint political institutions between a sovereign Quebec and Canada, claiming that joint political institutions are unlikely to be created following sovereignty.

French Abstract

Cet article considère les questions légales qui résulteraient d'une sécession québecoise et évalue ces questions dans leur contexte politique. L'auteur propose que actuellement, selon la procédure de révision constitutionnelle, le Parlement fédéral aussi que toutes les provinces devraient être en faveur d'une sécession québecoise. L'auteur suggère qu'il est presque impossible qu'on réusisse à atteindre tel appui politique. L'article examine aussi la possibilité que le Québec fasse sécession du Canada par moyen d'une déclaration d'indépendance unlitatérale (DIU), dont le succès dépendra du contrôle exercé par le Québec sur son territoire et sa population. L'auteur soutient aussi qu'une DIU québecoise serait certainement contestée par le Canada et par conséquent, il y aurait un conflit coûteux en matière de suprématie légale entre les gouvernements québecois et canadien. Les incertitudes légales, politiques, et économiques associées avec les deux régimes rivaux créeraient des coûts énormes pour tout le monde, ce qui mène l'auteur à conclure qu'une DIU québecoise est une possibilité légale mais inacceptable et non-pratique en termes pragmatiques et politiques. La partie finale de l'article considère la possibilité d'avoir des institutions politiques communes entre le Québec et le Canada tel qu'on a récemment proposé et quelles seraient les implications de ces institutions. L'auteur est d'avis qu'il est peu probable que ces institutions poilitiques communes soient créées après l'établissment d'un Québec souverain.

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