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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

Under the Immigration Act, permanent residents and illegal immigrants may, for a number of reasons, be deported from Canada for life. Even after residing in this country for many years, immigrants without the formality of citizenship enjoy only a limited right to remain. The author argues that deportation violates an immigrant's right to life, liberty and security of the person under section 7 of the Charter. And where that person has established fundamental connections with Canada, through family relations, education, employment, culture, etc., deportation, moreover, is not in accordance with the principles of fundamental justice. In determining the principles of fundamental justice as they apply to the deportation of immigrants, the common law alone must not be determinative; one must look to a multitude of sources. These would include other provisions of the Charter, the jurisprudence of free and democratic societies, and customary and conventional international law. All of these sources, when considered together, point to an enhanced recognition of a right to remain for long-term residents.

French Abstract

La Loi sur l’immigration précise que les résidents permanents et les immigrés illégaux peuvent bien être, pour plusiers raisons, déportés du Canada à perpétuité. Même après avoir passé plusieurs années dans ce pays, les immigrés n'ayant pas de citoyenneté officielle ne jouissent que d'un droit limité de rester. L'auteur propose que la déportation viole les droits d'un immigré à la vie, à la liberté, et à la sécurité de la personne, garantis à l'article 7 de la Charte. Si un individu établit des liens fondamentaux avec le Canada, par rapport à la parenté, à l'éducation, à l'emploi, à la culture, etc., la déportation n'est surtout pas conforme aux principes de justice fondamentale. En déterminant les principes de la justice fondamentale comme ils s'appliquent à la déportation des immigrés, la common Iaw n'est pas déterminante; il faut examiner un grand nombre de sources. Parmi ces sources devraient être les autres articles de la Charte, la jurisprudence des sociétés libres et démocratiques, le droit coutumier, et le droit international. Toutes ces sources, si considérées ensemble, mènent à la reconnaissance pointue d'un droit de rester pour les résidents de longue durée.

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