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Osgoode Hall Law Journal

Submission Title

Subordination Agreements

Document Type

Article

Abstract

Subordination agreements are not novel concepts in Canadian law, but the PPSAs ensure their more widespread use. Subordination agreements usefully provide flexibility to creditors and consequently permit enhanced access to credit for debtors. The adaptability of the subordination agreement presents difficult legal problems, the most important of which relates to characterization of their legal nature. Other problems include the resolution of multiple subordinations and the question of the enforceability of subordination agreements in bankruptcy. This paper explores those issues and cautions against undue restrictions being placed on either the availability or the characterization of subordination agreements.

French Abstract

Les contrats de subordination ne sont pas un nouveau concept dans le droit canadien, mais les Lois sur les sûretés mobilières aident à rendre plus répandu l'usage de ces contrats. Ils donnent aux créditeurs une flexibilité utile qui, par conséquent, permet aux débiteurs l'accès amélioré au crédit. L'adaptabilité du contrat de subordination pose des problèmes légaux difficiles, le plus important étant la caractérisation de leur nature légale. Parmi d'autres problèmes sont la résolution des subordinations multiples et la question de l'exécution des contrats de subordination dans les situations de banqueroute. Cette dissertation examine ces questions-là, et agit en avis contre le placement des restrictions excessives sur l'accès à, ou la caractérisation de, ces contrats.

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