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Journal of Law and Social Policy

Authors

Noelle Spotton

Document Type

Article

French Abstract

Un grand nombre de propriétaires ontariens ont des politiques qui stipulent qu'un éventuel locataire ne doit pas consacrer plus de 25 à 30 pour cent de son revenu au coût du loyer. Si le coût du loyer excède le taux de 25 à 30 pour cent, la demande de location de cet éventuel locataire sera alors refusée par le propriétaire. Pour soutenir l'argumentation à l'effet que les exigences de revenu minimum font de la discrimination envers des groupes de personnes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, l'auteure examine (i) la définition des exigences de revenu minimum dans les demandes de location; (ii) l'approche à cette question adoptée par la Commission ontarienne des droits de la personne; (iii) les plaintes entourant cette question; (iv) le recours à ces exigences de revenu minimum en tant que discrimination directe ou constructive; (v) et, finalement, la question de l'accessibilité au logement.

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