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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1992

Keywords

Public welfare -- Canada; Administrative discretion (Law) -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Les auteurs examinent les diverses formes de pouvoir discrétionnaire qui apparaissent au sein de l'administration de la législation sociale. Leur conclusion est qu'il n'est pas vraiment important de savoir s'il y a de nombreuses règles précises ou si on peut ou non avoir un pouvoir discrétionnaire au niveau administratif. En effet, la distinction conceptuelle entre règles et pouvoir discrétionnaire s'avère inexistante dans la pratique, et les travailleurs ont tendance à suivre un code déontologique de fait plutôt que de droit. Selon les auteurs, il serait plus important d'améliorer les méthodes de recrutement et de formation que de s'attarder sur la précision des règles. Dans l'ensemble, les auteurs préfèrent des règles moins nombreuses et simples à appliquer à des règles complexes visant à couvrir chaque situation.

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