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Journal of Law and Social Policy

Document Type

Article

English Abstract

When a law purports to combat a problem, many of us take for granted that it is effective in doing so, and that it is not harming people. This article looks at one regulation that, while aiming to protect the integrity of the immigration system, in fact erodes the humanitarian and compassionate objective of reunifying families. Regulation 117(9)(d) of the Immigration and Refugee Protection Regulations imposes a life-time ban on sponsoring a family member if the sponsor, when immigrating to Canada, did not disclose the existence of the family member and therefore have them examined by immigration officials. This article presents four main findings of two surveys: a survey of case law and of lawyers. First, in looking at the reasons for non-disclosure and non-examination, 90% of cases appear to have nothing to do with fraud, but involved tragic and heartbreaking circumstances. Second, in cases where children were involved, the best interests of those children did not lead to greater rates of family reunification. Third, while the courts have pointed to alternative remedies such as humanitarian and compassionate assessments, at best, these only provide relief in half of the cases. Finally, this regulation not only imposes family separation, but it also punishes sponsors who engaged in “misrepresentation” via non-disclosure of a family member, placing a chill on persons seeking alternative remedies to bring their families to Canada. The article concludes that the problem of fraud in family reunification is overblown, and that regulation 117(9)(d) does more harm than good and should be repealed.

French Abstract

Lorsque le droit est censé combattre un problème, plusieurs d’entre nous prennent pour acquis que le droit le fait de manière efficace, et donc sans porter préjudice à qui que ce soit. Cet article examine un règlement qui, bien qu’il vise à protéger l’intégrité du système d’immigration, affaiblit en réalité l’objectif humanitaire de regrouper les familles. L’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés impose dans certains cas, une interdiction à vie de parrainer un ou une membre de la famille. Il s’agit des cas où le répondant ou la répondante, en immigrant au Canada, n’a pas divulgué l’existence de ce ou cette membre de la famille. Ce dernier ou cette dernière n’a donc pas pu faire l’objet d’un contrôle par les autorités de l’immigration. Cet article présente quatre conclusions principales tirées de deux sources : un examen de la jurisprudence et un sondage auprès d’avocates et avocats. Premièrement, lorsque nous examinons les raisons qui mènent à la non-divulgation et à l’absence de contrôle, 90% des cas ne semblent pas impliquer de fraude, mais présentent plutôt des circonstances tragiques et déchirantes. Deuxièmement, dans les cas impliquant des enfants, l’intérêt supérieur de ces enfants ne mène pas à un taux de succès plus élevé de regroupement familial. Troisièmement, bien que les tribunaux aient suggéré des recours alternatifs tels que les études de cas pour des motifs d’ordre humanitaire, ces recours n’aident au mieux que dans la moitié des cas. Finalement, ce règlement impose non seulement la séparation des membres de la famille, mais punit également les répondantes et les répondants qui se retrouvent à avoir fait une « fausse déclaration » en n’ayant pas déclaré l’existence de certains membres de leur famille. Ils sont donc découragés de tenter de trouver des recours alternatifs pour réunir leur famille au Canada. L’article conclut que le problème de la fraude dans le contexte du regroupement familial est exagéré. L’alinéa 117(9)d) du règlement fait plus de tort que de bien et devrait être abrogé.

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