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Journal of Law and Social Policy

Document Type

Article

English Abstract

In this article we consider the scope of social and economic rights litigation under the Charter of Rights and Freedoms with reference to the recent right to housing case, Tanudjaja v Canada (Attorney General). In Tanudjaja, the applicants sought to challenge both Ontario’s and Canada’s housing-related law and policy, under sections 7 and 15 of the Charter. The Ontario Court of Appeal upheld the Superior Court’s decision to strike the Charter application on the basis that a right to housing as pleaded was not justiciable (the Supreme Court of Canada subsequently denied leave to appeal). This article challenges the reasoning used by both levels of court. We argue that novel approaches to the Charter should serve as a catalyst for examining a series of crucial and unresolved questions for Canadian constitutional thought and practice. The article begins with a discussion of the Tanudjaja case. We then consider the application of civil procedure principles in the context of Charter litigation. We also explore the case and its implications for the law of justiciability, especially in Charter settings. We then examine the current state of positive social and economic rights in Canada, including in the aftermath of the Tanudjaja decision. We conclude by proposing a new approach to justiciability within the context of Charter litigation: a form of public interest justiciability that aligns with the approach the courts have adopted towards public interest standing and does not automatically preclude litigants who advance novel and/or complex Charter claims from having their day in court.

French Abstract

Dans cet article, nous considérons l’étendue des litiges sur les droits économiques et sociaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, en faisant référence à la récente décision Tanudjaja c Canada (Procureur général) sur le droit au logement. Dans Tanudjaja, les demandeurs cherchaient à contester le droit et les politiques en matière de logement, à la fois en Ontario et au Canada, en vertu des articles 7 et 15 de la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure de radier l’application de la Charte en avançant qu’un droit au logement, tel que plaidé, n’était pas justiciable (la Cour suprême du Canada a par la suite rejeté l’autorisation d’appel). Cet article remet en question le raisonnement utilisé lors des deux instances. Nous avançons que de nouvelles approches relatives à la Charte devraient servir de catalyseur pour examiner une panoplie de questions cruciales et non résolues dans la pensée et la pratique relatives à la Constitution canadienne. L’article traite d’abord de la décision Tanudjaja. Nous considérons ensuite l’application de principes de procédure civile dans le contexte de litiges relatifs à la Charte. Nous explorons aussi la décision Tanudjaja et ses conséquences sur le droit de la justiciabilité, en particulier dans des cas impliquant la Charte. Nous voyons ensuite l’état actuel des droits sociaux et économiques positifs au Canada, y compris suite à la décision Tanudjaja. Nous concluons en proposant une nouvelle approche à la justiciabilité dans le contexte de litiges relatifs à la Charte : une forme de justiciabilité d’intérêt public qui s’harmonise avec l’approche des tribunaux relativement à la qualité pour agir dans l’intérêt public et qui n’empêche pas automatiquement les plaideuses et les plaideurs qui présentent des allégations nouvelles et/ou complexes fondées sur la Charte d’intervenir devant le tribunal.

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