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Journal of Law and Social Policy

Authors

Toby Young

Keywords

Canada; Appellate courts -- Canada; Standard of review (Law); Landlord & tenant -- Canada; Judicial review of administrative acts -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Selon la Loi sur la location à usage d'habitation, 2006, la compétence d'un tribunal d'appel en révision de décisions de la Commission de la location immobilière est limitée aux questions de droit. Cet article a deux objectifs principaux: l’examen des limites et des contours de ce qui pourrait constituer « une question de droit » aux fins d'appel de la Commission et l’examen de la norme de contrôle judiciaire applicable. La norme de contrôle judiciaire applicable dépend en grande partie de la nature de la « question de droit » soulevée en appel, et dans ce cas la norme est semblable à celle appliquée aux appels de décisions judiciaires. Il est généralement admis que la norme est celle de la décision correcte quant aux questions de droit, et de ce fait, il est de la plus haute importance de préciser ce qui constitue une question de droit - ce qui n'est pas toujours facile. Cet article étudie à fond comment extraire des questions de droit à partir de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit. De plus, certaines questions de droit - c.-à-d. les règles de la justice naturelle, le devoir d'équité de la procédure et le pouvoir discrétionnaire conféré par la loi - font appel à une norme différente du fait d'approches analytiques distinctes appliquées à ces types de questions juridiques. L’article passe en revue Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, où la Cour suprême du Canada a éclairci le fait qu'il n'existe plus à présent que deux normes de révision - celle de la décision correcte et celle de la raisonnabilité - et évalue l’impact de cet éclaircissement sur la norme en usage à la Commission. L’article fait valoir que Dunsmuir n'aura pas un impact d'importance à la Commission et cela largement du fait que la Commission ne possède pas d'expertise hautement spécialisée.

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