Publication Date
1-1-2009
Keywords
Landlord and tenant; Eviction; Ontario
Document Type
Article
English Abstract
Explores how the following legislative changes in Ontario systemically affect the power imbalance between landlords and tenants: (1) the abolishment of the default eviction, (2) the return of orders prohibiting rent increases where the landlord has not properly maintained the rental premises, (3) the deeming of a termination date where the tenant has not provided proper notice, and (4) additions to defences to eviction applications.
French Abstract
Écrit dans le sillage de changements législatifs importants apportés au droit du logement, cet article étudie à fond comment certaines modifications dans la Loi sur la location à usage d'habitation nouvellement promulguée influent sur la dynamique de pouvoir entre les locataires et les locateurs. D'une façon générale, l'article laisse entendre que, malgré les nouvelles dispositions, adoptées soi-disant pour la protection des locataires, la Loi sur la location à usage d'habitation n'améliore pas la position du locataire vis-à-vis de son propriétaire ou de la Commission de la location immobilière. L’article se penche sur quatre dispositions de la Loi sur la location à usage d'habitation : l'abolition des ordonnances d’éviction par défaut; une disposition établissant une date réputée de résiliation; l'interdiction aux propriétaires d’obtenir des augmentations de loyer alors que l’entretien des lieux est de mauvaise qualité ou même inexistant; et de nouvelles défenses accessibles aux locataires faisant face à une demande de résiliation de location avant le terme. L’auteur présente une argumentation probante pour démontrer que, malgré les apparences, les gains pour les locataires demeurent largement illusoires. Les locataires dans la province de l'Ontario continuent à se battre à armes inégales, ce qui continue à les exposer aux expulsions de leurs foyers.
Citation Information
Truemner, Mary.
"A Closer Look at Seemingly Pro-Tenant Provisions in the Residential Tenancies Act."
Journal of Law and Social Policy
22.
(2009): 27-42.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1001
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol22/iss1/2