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Journal of Law and Social Policy

Authors

Kent Glowinski

Keywords

Credit bureaus--Law and legislation; Consumer credit--Law and legislation; Credit ratings--Access control; Privacy, Right of; Administrative courts; Ontario

Document Type

Article

English Abstract

Reviews the regulatory history of credit bureaus in Ontario, the interplay of privacy and consumer law vis-a-vis consumer credit reporting, case law and credit bureau liability, and discuss the policy rationale for a Credit Report Appeal Tribunal.

French Abstract

Au cours des dix dernières années, on a assisté en Ontario à un renforcement du droit de la consommation et de la protection des renseignements personnels. Avec l'accroissement du nombre de cas de vol d'identité et de fraude, beaucoup de consommateurs se retrouvent souvent avec des remarques négatives sur leur rapport de solvabilité, avec pour conséquence des difficultés pour obtenir un prêt hypothécaire, un financement, un rapport de sécurité positif, un logement, et dans le pire de cas, un emploi. Parfois, de simples erreurs grammaticales ou des informations erronées sur un rapport de solvabilité peuvent entraîner des préjudices graves et irréparables à un particulier. Les rapports de solvabilité qui sont fournis par des sociétés privées, connus sous le nom d'agences d’évaluation du crédit, comme par exemple Equifax Canada Inc. et Trans Union of Canada Ltd., sont utilisés couramment non seulement pour vérifier la« solvabilité» d'un individu, mais aussi sa fiabilité. Malheureusement, les agences d'évaluation du crédit (qu'on appelle communément « bureaux de crédit » ), opèrent dans une zone grise du droit de la consommation et de la protection des renseignements personnels : pas soumises au droit relatif à la protection de la vie privée, possiblement soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et indirectement affectées et réglementées grosso modo par les lois sur la protection du consommateur. Cet article examine où en est, sur les plans juridique et réglementaire, l’évaluation du crédit pour les consommateurs en Ontario et se concentre sur la nécessité de créer un tribunal d'appel sur les rapports de solvabilité, un tribunal spécialisé et impartial devant lequel les consommateurs peuvent interjeter appel pour corriger des informations de fond et des erreurs contenues dans leur rapports de solvabilité.

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