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Journal of Law and Social Policy

Authors

Shelley McGill

Keywords

Arbitration & award -- Canada; Domestic relations -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

La réglementation introduite récemment en Ontario en matière d'arbitrage familial représente une rupture importante avec la politique existante sur l'arbitrage. Le nouveau cadre comporte un mécanisme compliqué de freins et de contrepoids visant à prémunir les parties vulnérables contre des accords pouvant intervenir avant l'arbitrage. Il remet en question les principes bien établis en matière d'arbitrage que sont l'autonomie des parties, la finalité, et la confidentialité. Cet article passe en revue les nouvelles exigences en matière d'arbitrage familial en vertu de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales et établit une comparaison avec les recommandations de Marion Boyd, ex-procureure générale de !'Ontario, contenues dans son rapport intitulé Dispute Resolution in Family Law: Protecting Choice, Promoting Inclusion (« Résolution de conflits dans le droit familial : protéger le choix, promouvoir l'inclusion » ). Les forces et les faiblesses du nouveau cadre d'arbitrage familial sont discutées, ainsi que les implications pour les politiques, et la pratique, de l'arbitrage.

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