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Journal of Law and Social Policy

Authors

Jackie Esmonde

Keywords

Ontario; Vagrancy; Homelessness

Document Type

Article

French Abstract

La pratique de laver, contre de l'argent, le pare-brise des voitures qui s'arrêtent, est devenue courante à Toronto au milieu des années 1990 et jusqu'à la fin de cette même décennie. Cette pratique est née durant une période de pauvreté accrue en raison d'emplois non conventionnels et d'un certain recul affiché par le gouvernement à l'égard des programmes sociaux. Plutôt que de faire face aux causes politiques et économiques profondes du problème, le gouvernement de l'Ontario a essayé de débarrasser les rues des laveurs de vitres itinérants, qu'on appelle aussi« squeegees », en déposant la Loi sur la sécurité dans les rues. En agissant de la sorte, il a peut-être dépassé son champ de compétence. L'élément essentiel de la Loi sur la sécurité dans les rues est l'interdiction du lavage de pare-brise par des itinérants et de nombreuses formes de mendicité. Par conséquent, la Loi est une loi moderne contre le vagabondage, un domaine habituellement régi par le Parlement en vertu du droit pénal. En outre, le langage de justification utilisé par le gouvernement pour expliquer le besoin d'interdire cette pratique se fonde sur une interprétation du comportement des laveurs de vitres itinérants comme étant dangereux et contraire à l'ordre public. La Loi sur la sécurité dans les rues a une finalité de droit criminel et représente une tentative du gouvernement provincial d'empiéter sur un champ de compétence réservé uniquement au Parlement.

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