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Journal of Law and Social Policy

Authors

Elinor Mahoney

Keywords

Ontario Rental Housing Tribunal; Landlord & tenant -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Cet article analyse et commente les répercussions de la Loi sur la protection des locataires de Ontario quant à la disponibilité des logements locatifs et aux loyers. On y traite également de l'administration de la justice par le Tribunal du logement de l'Ontario, notamment en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux. L'auteur est d'avis que les modalités et procédures du Tribunal ont eu pour effet de faciliter l'expulsion d'un nombre accru de locataires au détriment de leurs droits fondamentaux et procéduraux.

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