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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Ontario -- Landlord and Tenant Board; Landlord & tenant -- Ontario; Jurisdiction -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Dans cet article, l'auteur laisse entrevoir que le nouveau Tribunal du logement de l'Ontario ne protège pas les intérêts des locataires d'habitation. Bien que le tribunal soit un organisme créé par une loi et qu'il soit lié par les dispositions de cette loi, l'auteur indique que le Tribunal a limité sa portée en adoptant une interprétation indûment étroite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. L'article se penche sur l'approche adoptée par le Tribunal relativement à la protection des locataires évincés injustement, au report ou refus de l'éviction et aux recours mis à la disposition des locataires pour l'entrave à leur jouissance paisible des lieux. L'auteur termine en indiquant que le Tribunal tel qu'il est constitué présentement donne à croire que les locateurs possèdent un plus grand droit de possession immédiate des logements locatifs que les locataires.

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