Publication Date
January 2000
Keywords
Ontario -- Landlord and Tenant Board; Landlord & tenant -- Ontario; Jurisdiction -- Ontario
Document Type
Article
French Abstract
Dans cet article, l'auteur laisse entrevoir que le nouveau Tribunal du logement de l'Ontario ne protège pas les intérêts des locataires d'habitation. Bien que le tribunal soit un organisme créé par une loi et qu'il soit lié par les dispositions de cette loi, l'auteur indique que le Tribunal a limité sa portée en adoptant une interprétation indûment étroite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. L'article se penche sur l'approche adoptée par le Tribunal relativement à la protection des locataires évincés injustement, au report ou refus de l'éviction et aux recours mis à la disposition des locataires pour l'entrave à leur jouissance paisible des lieux. L'auteur termine en indiquant que le Tribunal tel qu'il est constitué présentement donne à croire que les locateurs possèdent un plus grand droit de possession immédiate des logements locatifs que les locataires.
Citation Information
Rapsey, Paul Stuart.
"See No Evil, Hear No Evil, Remedy No Evil: How the Ontario Rental Housing Tribunal is Failing to Protect the Most Fundamental Rights of Residential Tenants."
Journal of Law and Social Policy
15.
(2000): 163-180.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1064
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol15/iss1/5