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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Unmarried couples -- Ontario; Law -- Interpretation & construction -- Ontario; Homophobia -- Ontario; Public welfare -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Cet article analyse les définitions du terme « conjoint » présentes dans la Loi sur le droit de la famille et dans les règlements pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Après avoir passé en revue le contexte législatif de chaque définition, l'article analyse l'argumentation à laquelle le procureur général de l'Ontario a eu recours récemment lors de deux contestations constitutionnelles relativement à ces définitions : M. c. H. (contestation de la définition contenue dans la Loi sur le droit de la famille) et Falkiner c. Directeur, Direction du maintien du revenu, ministère des Services sociaux et communautaires (contestation de la définition dans la Loi sur les prestations familiales, identique en substance à la définition contenue dans la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail). Selon l'auteure, les deux définitions de « conjoint » et de nombreux arguments du gouvernement reposent sur une conception fonctionnelle de la famille dans laquelle il est sous-entendu que les rôles assignés à chacun des sexes sont stricts. Comme l'auteure l'indique en faisant référence aux situations factuelles qui sous-tendent ce type de causes, ce concept de famille ne correspond pas aux réalités de la vie quotidienne. Bien que les définitions partagent ce fondement de conception fonctionnelle et certaines caractéristiques (les deux sont hétérosexistes, par exemple), elles diffèrent sur de nombreux points. L'auteure remet en question les arguments proposés par le gouvernement pour défendre ces différences et révèle les incohérences, voire les contradictions, de la position adoptée par le gouvernement dans les deux écrits législatifs.

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