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Journal of Law and Social Policy

Authors

Garth Dee

Keywords

Occupational safety and health -- Ontario; Workers' compensation -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Cet article décrit de manière générale l'orientation des modifications apportées au système d'indemnisation des accidentés du travail qui résulte de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Ces modifications sont à la fois d'ordre substantiel et sémantique. L'auteur aborde ensuite, de la perspective d'un défenseur des travailleurs accidentés, un certain nombre de changements et de tendances au sein du régime d'indemnisation des accidentés du travail. Parmi les questions abordées, on compte la baisse du volume des réclamations; les effets des délais de prescription sur la défense des travailleurs accidentés; les taux d'évaluation des employeurs; la culture organisationnelle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT); les nominations politiques au sein du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail; le processus d'élaboration des politiques de la CSPAAT; l'impartition des services de réintégration au marché du travail; et les déficiences du système de réembauchage/perte de gains.

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