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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Ontario; International Labour Organisation; Workers' compensation -- Ontario; Human rights

Document Type

Article

French Abstract

Le 1er janvier 1998, l'Ontario a mis en vigueur un nouveau reg1me radical d'indemnisation des travailleurs accidentés et malades. Dans cet article, on examine jusqu'où les conventions de !'Organisation internationale du travail (OIT) mettent l'accent de manière heuristique et établissent des normes concrètes pour évaluer le projet du gouvernement de l'Ontario. Le Canada fait partie de l'OIT depuis 1919, alors que le Traité de Versailles donnait naissance à la nouvelle organisation internationale. Toutefois, sur les 181 conventions adoptées par les Conférences internationales du travail, le Canada n'en a ratifié que 28. De plus, aucune de ces conventions ne porte sur la sécurité du revenu ou sur les dispositions relatives aux avantages des travailleurs accidentés. C'est pourquoi il reste toujours à déterminer si les conventions de l'OIT offrent des normes par lesquelles le gouvernement de l'Ontario pourrait être imputable dans l'évaluation des répercussions de sa loi portant réforme de la Loi sur les accidents du travail. C'est d'autant plus vrai à la lumière du caractère fédéral de la constitution et de l'attribution de la compétence exclusive aux provinces en matière de travail. Dans cet article, on arrive à la conclusion que deux secteurs ont besoin d'une réforme juridique. Tout d'abord, les récents changements du gouvernement de l'Ontario en matière d'accidents du travail doivent être remodifiés de manière significative afin de répondre aux normes de base établies par la convention sur l'indemnisation des travailleurs accidentés de l'OIT. Deuxièmement, dans cet article, on dit qu'il est temps de rétablir l'équilibre en faveur d'un traité fédéral, du moins pour ce qui est de l'application de la protection des droits de la personne garantis à l'échelle internationale. Les conséquences des décisions du Conseil privé dans les conventions au travail doivent être révisées pour refléter les changements dans la conception de.la souveraineté et de la protection des droits de la personne, y compris les droits du travail.

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