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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Jurisdiction -- Canada; Landlord & tenant -- Canada; Administrative procedure -- Canada

Document Type

Commentary

French Abstract

L'auteur analyse une récente décision de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la Loi de 1992 sur la location de locaux d'habitation (Nouvelle-Écosse). La Cour a réexaminé les questions de juridiction ayant trait aux litiges d'occupation résidentielle et au transfert de l'autorité sur cette question d'une cour supérieure dont les membres sont nommés par le gouvernement fédéral à des tribunaux administratifs qui sont constitués par les gouvernements provinciaux. L'auteur conclut qu'il s'agit d'une décision politique plutôt que motivée par une analyse juridique. Cela a réduit les droits des locataires à un simple droit au maintien du locataire dans les lieux. L'auteur étudie plus profondément la rapide réaction du gouvernement de l'Ontario suite à une décision concernant la Loi 96, soit la Loi de 1996 codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'auteur est d'avis que cette loi prive les locataires des droits les plus fondamentaux malgré les protestations contraires du gouvernement.

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