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Journal of Law and Social Policy

Authors

Steve Sansom

Keywords

Equal protection -- Ontario; Ontario; Refugees; Health insurance

Document Type

Article

French Abstract

Depuis le 1er avril 1995, on a modifié la définition de «résident» en vertu de la Loi sur l'assurance-santé. En effet, les demandeurs de statut de réfugié qui vivent en Ontario ne peuvent plus bénéficier de la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO). Dans cet article, on se demande si la nouvelle définition de «résident» est conforme avec les dispositions de la Loi canadienne sur santé qui, selon le cas, pourrait forcer la province à modifier sa définition ou à renoncer à des paiements de transfert du gouvernement fédéral dans le cadre des paiements de transfert de santé et sociaux du Canada. De plus, dans cet article, on soutient qu'en refusant d'accorder aux demandeurs de statut de réfugié la même couverture en soins de santé qu'aux autres personnes qui vivent en Ontario, on enfreint l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte sur un accès équitable garanti et qu'on ne saurait justifier par l'article 1.

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