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Journal of Law and Social Policy

Authors

Scott McCrossin

Keywords

Occupational safety and health -- Ontario; Public welfare -- Ontario; Workers' compensation -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Cet article analyse le statut juridique des participants aux programmes de travail obligatoire lorsqu'ils subissent une blessure au cours de leur placement professionnel. On y aborde tout particulièrement leur statut en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi sur les accidents du travail. En vertu des lois régissant les bénévoles, la responsabilité d'occupant et les asiles de pauvres de la Poor Law England, leur statut est également étudié pour nous donner un nouvel éclairage sur la nature de cette relation dans les programmes de travail obligatoire. Cet article établit que les participants aux programmes de travail obligatoire sont sans doute couverts par les lois mentionnées plus tôt et que les lois concernant la responsabilité d'occupant et les asiles de pauvres aident également à définir leur statut.

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