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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Cooperative societies -- Canada; Nonprofit organizations -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

L'auteur étudie la common law concernant le logement coopératif et les récentes modifications aux lois régissant les coopératives de logement à but non lucratif. L'auteur examine tout particulièrement la question des normes de vérification conformes aux décision des conseils d'administration des coopératives et qui touchent aux droits d'occupation des membres et à la question distincte de la juridiction des cours pour accorder un redressement contre une déchéance. L'auteur analyse plusieurs décisions récentes de la Division générale de la Cour de l'Ontario et arrive à la conclusion que les cours ont toujours tendance à faire une interprétation restrictive de la common law malgré d'étonnantes mesures réformatrices contenues dans de récentes lois. L'auteur conclut que l'analyse juridique, lorsqu'elle existe, comporte de sérieuses lacunes.

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