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Journal of Law and Social Policy

Authors

Moiz Rahman

Keywords

Bankruptcy -- Canada; Employee rights -- Canada; Labor laws & legislation -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Dans cet article, l'auteur étudie la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Ontario (Ministère du travail, Normes d'emploi) versus Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (fiduciaire de). Cette décision donne une interprétation du droit des employés à recevoir un avis de cessation d'emploi ou un salaire à la place d'un avis en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, L.R.O., 1990, chap. E-14, articles 57 et 58. Dans cette décision, on maintient que les employés dont l'emploi a pris fin lorsque leur employeur a reçu une ordonnance de séquestre n'ont pas le droit de recevoir un avis de cessation d'emploi ou un salaire à la place d'un avis en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. Cet article fait la critique de cette décision et suggère un certain nombre de stratégies pour la contourner.

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