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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Landlord & tenant -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Ce commentaire de cas porte sur une décision récente de la Cour divisionnaire de l'Ontario. Il soulève une question de compétence qui a longtemps fait l'objet de propositions de réforme du droit par les défenseurs des locataires. On y traite de l'étendue des pouvoirs du registraire local (1) à émettre des ordonnances ou à statuer sur des questions en vertu de la quatrième partie de la Loi sur la location immobilière lorsqu'un locataire se présente pour contester une requête d'un propriétaire et (2) de condamner aux dépens un locataire ou tout locataire qui ne se présente pas à une comparution. La Cour divisionnaire a maintenu que le registraire n'a pas une telle compétence mais que de telles ordonnances ne sont pas nulles ab initio. L'auteur suggère que de telles ordonnances devraient être déclarées nulles, non seulement évitables, et que toute autre conclusion jette le discrédit sur l'administration de la justice.

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