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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Human rights -- Canada; Canada -- Emigration & immigration

Document Type

Article

French Abstract

Dans cet article, les auteurs explorent trois avenues internationales qui sont disponibles pour refuser une demande de statut de réfugié : l'United Nations Human Rights Committee, le Comité sur la torture et la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Ils décrivent le mandat de chacun de ces organismes de même que la façon détaillée de soumettre une demande à l'un d'eux. De plus, on y discute de leur jurisprudence en abordant tout spécialement les décisions concernant le Canada. Les auteurs espèrent que les procédures décrites dans l'article «faciliteront la tâche de tenir le gouvernement imputable d'obligations qu'il a lui-même énoncé comme des valeurs universelles».

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